Diagnostics immobiliers obligatoires : la checklist complète du vendeur

Avant de publier une annonce, tout vendeur doit constituer le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce document est annexé à la promesse de vente, puis à l'acte authentique. Le DPE doit en plus figurer dès l'annonce. Les diagnostics exigibles dépendent de l'âge du bien, de ses équipements et de sa localisation. Voici l'inventaire des diagnostics à prévoir, avec leur durée de validité et leur coût indicatif.
Pourquoi les diagnostics conditionnent la vente
Les diagnostics informent l'acheteur sur l'état du bien et sur les risques éventuels. Un diagnostic manquant, périmé ou erroné peut avoir des conséquences lourdes. Le vendeur perd la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les points concernés. L'acquéreur peut aussi demander une réduction du prix, voire l'annulation de la vente. Pour les diagnostics qui l'exigent, le professionnel doit être certifié et disposer d'une assurance responsabilité civile. Vérifiez ces deux points avant de signer un devis.
Les diagnostics exigés pour presque tous les biens
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Il est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant juillet 2021 suivent des règles de caducité particulières et sont désormais périmés ou proches de l'être. Il faut donc en refaire un dans la plupart des cas. Comptez entre 100 et 250 € pour une maison, selon la surface et la région.
L'audit énergétique pour les passoires thermiques
Pour les maisons individuelles et les immeubles entiers appartenant à un seul propriétaire, un audit énergétique s'ajoute au DPE lorsque le bien est classé F ou G (depuis avril 2023), ou E (depuis janvier 2025). Il propose des scénarios de travaux chiffrés pour atteindre une meilleure classe. Il est valable 5 ans. Son coût se situe généralement entre 600 et 1 500 €. Il est plus élevé pour une grande maison.
L'état des risques (ERP)
Il recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que le radon et la pollution des sols. Il est valable 6 mois. Le vendeur peut le remplir lui-même à partir des données de la préfecture ou du site Géorisques. Un professionnel facture souvent 20 à 60 € pour le faire.
Les diagnostics liés à l'âge du bien et à ses installations
- Amiante : pour tout bien dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Si le diagnostic ne révèle aucune présence d'amiante, il reste valable sans limite de durée. S'il en révèle, un contrôle périodique est nécessaire. Prix : 80 à 200 €.
- Plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Valable 1 an si du plomb est détecté au-delà des seuils, sans limite de durée dans le cas contraire. Prix : 100 à 250 €.
- Électricité : lorsque l'installation a plus de 15 ans. Validité de 3 ans. Prix : 100 à 200 €.
- Gaz : lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans. Validité de 3 ans. Prix : 100 à 150 €.
Un logement récent, avec une installation de moins de 15 ans et un permis postérieur à 1997, échappe donc à une bonne partie de ces contrôles. Une maison ancienne cumule en général quatre ou cinq diagnostics.
Les diagnostics dépendant de la localisation
Termites
L'état relatif à la présence de termites est exigé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, qui couvre une grande partie du sud-ouest et du littoral, entre autres. Sa validité est courte : 6 mois. Il coûte entre 80 et 150 €. Consultez la mairie ou la préfecture pour savoir si votre commune est concernée.
Assainissement non collectif
Si la maison n'est pas raccordée au réseau public, un contrôle de l'installation (fosse septique, par exemple) est obligatoire. Il est réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune. Il est valable 3 ans. Son tarif, fixé localement, varie en général de 80 à 250 €. Si les travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'acheteur dispose d'un an après la vente pour les réaliser.
Mérule, bruit et autres informations
Dans les zones à risque de mérule définies par arrêté préfectoral, le vendeur doit informer l'acheteur de toute présence connue du champignon. Il n'existe pas de diagnostic obligatoire au niveau national. Les nuisances sonores près d'un aéroport sont signalées dans l'ERP, grâce au plan d'exposition au bruit.
Maison ou appartement : ce qui change
Pour une maison individuelle, la mesure de surface selon la loi Carrez n'est pas obligatoire. Elle ne concerne que les lots de copropriété. Elle ne s'appuie pas sur une durée de validité tant que le bien n'a pas été modifié, et son coût va de 70 à 150 €. En revanche, la maison concentre souvent plus de diagnostics : assainissement individuel, termites et audit énergétique. Dans un appartement, d'autres documents s'ajoutent, comme le diagnostic technique amiante des parties communes et les informations de la copropriété.
Budget et organisation : les bons réflexes
Pour une maison ancienne, le budget global se situe en général entre 300 et 800 €. Il peut dépasser 1 500 € si l'audit énergétique est requis. Quelques conseils pour limiter les frais et les mauvaises surprises :
- Demandez plusieurs devis, de préférence pour un pack complet, et vérifiez la certification du diagnostiqueur.
- Commandez les diagnostics avant la mise en vente, afin de les annexer au compromis sans retard.
- Surveillez les dates : un diagnostic de 6 mois, comme les termites ou l'ERP, doit être valable à la signature de l'acte.
- Conservez tous les rapports, car certains restent utilisables sans limite de durée.
À retenir pour votre dossier de vente
Chaque diagnostic répond à une règle précise, liée à l'âge de la construction, à l'état des installations ou à la situation géographique. Dresser la liste des diagnostics adaptés à votre bien, avant même de fixer le prix, évite les retards et sécurise la transaction. En cas de doute, la mairie, la préfecture et le diagnostiqueur peuvent confirmer les obligations propres à votre commune. Ces vérifications font partie des démarches essentielles d'une vente immobilière entre particuliers.